Préambule
En passant ou confirmant sa commande, le Client accepte sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité de nos conditions générales de vente (CGV). Nos offres (antérieures aux commandes) sont également soumises à nos CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors de la signature du devis ou de tout autre document contractuel entre parties. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement d’AXAILIA. Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le Client, et constituent, avec le contrat de vente ou de service la source unique de nos relations contractuelles. Elles excluent l’application des conditions générales ou particulières du Client, encore bien ces dernières déclareraient-elles prévaloir sur nos CGV.
Lorsqu’AXAILIA intervient comme revendeur d’un partenaire commercial, les CGV de ce partenaire sont d’application pour l’ensemble des questions qu’elles traitent. Si certains aspects de la relation contractuelle ne sont pas abordés dans les CGV du partenaire, les CGV d’AXAILIA sont d’applications pour ces aspects.
ART.1. : Offre et Commande
1.1 Sauf mention contraire, les prix figurant sur nos tarifs et offres sont purement indicatifs. Le délai de validité de nos offres est indiqué dans celles-ci. Sauf mention contraire, nos offres sont libellées en euros (EUR) et le délai de validité est de 1 (un) mois. Nous sommes toutefois libres de rétracter notre offre jusqu’à la réception de son acceptation expresse par écrit par le client.
1.2 Toute commande émanant d’un Client lie ce client de par le seul envoi de sa commande, qu’il s’agisse d’un bon de commande ou d’une commande envoyée par courrier électronique ou par tout autre moyen. Une convention est réputée conclue entre AXAILIA et le Client :
- Soit à la date de la première prestation effectuée par AXAILIA à la demande du Client dans ses locaux ou dans ses systèmes. La date à prendre en compte pour la naissance du contrat peut alors être celle de la création d’un compte utilisateur nominatif ou celle du premier accès au nom d’AXAILIA dans le système du Client.
- Soit à la date de la première facture émise par AXAILIA.
La première de ces deux dates est déterminante.
L’acceptation d’une livraison lie également le Client. Cette acceptation a lieu dès lors qu’il y a un accord sur la nature des prestations et sur leur prix.
L’organisation interne du Client est inopposable à AXAILIA et les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable, disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. A contrario, nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour nous engager. Les engagements pris par nos agents, distributeurs ou représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre part.
1.3 AXAILIA se réserve, à tout moment et en toutes circonstances, le droit de corriger dans les confirmations de commandes des erreurs qui auraient été commises dans les offres, de quelque nature que ce soit (prix, délai, …). Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de modifier, à tout moment les conditions de la commande (en ce compris le planning) ce que le Client accepte dès lors que cela ne dénature pas le contrat.
1.4 Lorsqu’un marché suppose des livraisons successives, nous nous réservons le droit d’exiger une garantie personnelle ou réelle, cette exigence pouvant être annoncée en cours de contrat. Le défaut d’y satisfaire nous permettra de suspendre immédiatement les livraisons.
ART. 2. : Prix
2.1 Sauf stipulations contraires, nos prix s'entendent nets hors TVA et hors taxes. Les frais de déplacement sont facturés au Client, ce que ce dernier accepte.
2.2 Au cas où le prix des services prestés par l’un de nos sous-traitant ou fournisseur devrait être augmenté après la conclusion du contrat, nous nous réservons la faculté de répercuter cette augmentation de prix au Client. Si le Client s’y oppose nous avons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.
ART.3. : Paiement et modalités de paiement
3.1 Nos factures sont payables à l’échéance fixée. A défaut de date d’échéance, elles sont réputées payables au comptant.
3.2 L’acceptation de chèques, traites ou autres moyens de paiement n’opère pas novation. Toute contestation relative à nos prestations réalisées et / ou équipements livrés ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non-paiement de nos factures.
3.3 L’envoi de la facture vaut mise en demeure de payer à l’échéance qui y est stipulée.
3.4 A défaut de non-paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % l’an, tout mois commencé étant dû. Toute facture demeurant impayée à son échéance sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 250 €, au titre de clause pénale.
3.5 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance (ou le défaut d’acceptation d’une lettre de change) rend de plein droit exigibles toutes nos autres factures, même non échues.
3.6 A défaut de paiement à l’échéance, nous sommes autorisés à suspendre, tout ou en partie, l’exécution du contrat en cours ainsi que toute autre Commande jusqu’au jour du complet règlement par le Client des factures, même non échues, majorées des intérêts et indemnités contractuels.
3.7 Enfin, toute demande de redressement ou de liquidation judiciaire, de médiation de dettes, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par courrier recommandé.
3.8. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du Client.
3.9. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courrier postal recommandé ou e-mail envoyé à AXAILIA, Rue des Petits Carmes 24C boîte 4 à 1000 BRUXELLES ou par mail : contact@axailia.be.
Article 4 : Limitation de responsabilités
4.1. La responsabilité d'AXAILIA est expressément limitée à la réparation du dommage direct résultant de ses seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de ses préposés.
La responsabilité d’AXAILIA est expressément exclue en cas de faute grave non intentionnelle et faute(s) légère(s) même répétée(s), sans que cette énumération soit limitative.
4.2. Dans tous les cas, la responsabilité d’AXAILIA se limite exclusivement au remplacement, à la remise en conformité ou à la restitution de la marchandise.
4.3. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc …
4.4. AXAILIA décline toute responsabilité en cas de dommage aux personnes, aux biens ou encore au produit faisant l’objet de la vente, occasionné par un montage, un stockage ou par toute autre cause, même demeurée inconnue.
ART.5. : Vie Privée
5.1. AXAILIA traite des données à caractère personnel pour la gestion de son fichier de clientèle en conformité avec la législation relative à la protection des données et, plus spécifiquement, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LPD). AXAILIA est responsable du traitement au sens du RGPD.
5.2. Dès lors que ses données à caractère personnel sont traitées, le Client dispose de droits – notamment le droit d’accéder aux données traitées et de les rectifier si nécessaire. Toute demande relative à la mise en œuvre de l’un ou de plusieurs de ces droits est adressée, à AXAILIA (Rue des Petits Carmes 24C boîte 4 à 1000 BRUXELLES).
5.3. Sauf dans le cas d'une obligation légale, ou lorsque la bonne exécution du contrat le requiert, aucune donnée à caractère personnel relative au Client ne sera transférée à un tiers au sens du RGPD sans le consentement du client, en ce compris à des fins de marketing.
5.4. Pour le surplus, le RGPD et la LPD sont d’application.
ART.6. : Force Majeure
6.1. Ni le Client, ni AXAILIA ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock out, panne du système informatique dû à des éléments externes. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l'impossibilité financière pour le Client de payer AXAILIA.
6.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais.
6.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du contrat/convention pendant la durée du cas de force majeure.
ART.7. : Fin du Contrat
En cas de manquement du Client à l’une des obligations lui incombant en vertu des dispositions du contrat ou des CGV, AXAILIA se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle, sans remboursement des sommes déjà versées, ni préavis, ni indemnité de rupture, et sans préjudice du droit d’AXAILIA de réclamer une indemnité pour faute contractuelle.
En cas de résiliation unilatérale dans le chef du Client, celui-ci s’acquitte du montant correspondant aux prestations déjà effectuées par AXAILIA ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de facturation par année écoulée depuis la naissance de la relation contractuelle avec un minimum de trois mois. Cette indemnité forfaitaire ne peut toutefois excéder douze mois de facturation.
ART.8. : Assurance
AXAILIA garantit être assurée auprès de la compagnie AG INSURANCE.
ART.9. : Juridiction
Toute contestation relative à l’exécution de nos ventes et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.